EXTENSION DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE POUR LES PROFESSIONELS : « DIGILIFE BUSINESS PROTECTION PLAN »
Conditions générales
1. Couverture de l’extension de garantie.
a. Champ d’application de la couverture.
Le Digilife Business Protection Plan (ci -après « DB2P ») est proposé uniquement au client, professionnel ou non-professionnel au sens du code de la consommation (à l’exclusion des consommateurs), au moment de l’achat pour les marchandises éligibles et aux prix fixés par DIGILIFE et consultables sur le site internet de Digilife via le lien suivant : tarifs Protection Plan
En cas d’acceptation de l’offre DB2P par le client, la marchandise concernée sera couverte dans les modalités et conditions décrites ci-après (les « Marchandise(s) Couverte(s) »). La garantie commerciale DB2P s'ajoute aux droits conférés par la loi notamment concernant la garantie vices cachés des article 1641 et suivants du code civil et ne les remplace pas.
Le DB2P prend effet à la date d’achat de la Marchandise Couverte expire deux (2) ans plus tard ("Période de Couverture de Réparation").
Le DB2P est n’est proposé que dans les territoires suivants : Martinique et Guadeloupe.
b. Modalités de la couverture.
Dans le cadre de l’extension de garantie DB2P, DIGILIFE s’engage, pendant la Période de Couverture de Réparation, à procéder sans coût de matériel ou de main d’œuvre pour son propriétaire, à la réparation de la Marchandise Couverte et ceci sans aucun engagement de délai.
En cas de problèmes rencontrés avec une Marchandise Couverte, le propriétaire devra contacter le service client DIGILIFE au numéro suivant : +596 596 50 96 76
En fonction des instructions qui lui seront communiquées, le propriétaire devra rapporter la Marchandise Couverte au point de vente physique DIGILIFE ou au centre de maintenance agréé par la marque, accompagnée de la facture d’achat de la marchandise ainsi que de celle du DB2P.
A défaut de pouvoir procéder à la réparation (par exemple en cas d’impossibilité de pouvoir disposer des pièces auprès du fabricant), DIGILIFE peut procéder au remplacement de la Marchandise Couverte par un équivalent en fonctionnalités et en puissance, sur la base de la valeur vénale de la marchandise irréparable si toutefois cela est possible. En cas d’impossibilité de procéder à la réparation ou au remplacement, constatée et confirmée par DIGILIFE, le propriétaire peut alors demander que ladite valeur vénale fasse l’objet d’un avoir pour l’achat d’une nouvelle marchandise.
DIGILIFE fournit les pièces et la main d'œuvre, mais peut demander au propriétaire de remplacer lui-même certaines pièces faciles à installer.
DIGILIFE peut utiliser des marchandises ou des pièces de rechange neuves, remises à neuf ou reconditionnées. La marchandise ou les pièces de rechange seront équivalentes, d'un point de vue fonctionnel, à la marchandise ou pièces remplacées et bénéficieront de la couverture restante au titre du DB2P.
Toute pièce ou marchandise récupérée par DIGILIFE dans le cadre d’un remplacement ou d’un échange devient la propriété de DIGILIFE.
Le propriétaire de la Marchandise Couverte sera susceptible d’être contacté pour toute information relative au DB2P par courrier électronique, sms ou WhatsApp selon les informations qu’il a accepté de fournir à DIGILIFE.
Les marchandises couvertes prises en charge dans le cadre du DB2P seront conservées le temps nécessaire à leur traitement (réparation, remplacement, avoir ou refus). Au-delà de ce délai, les marchandises seront remises à la disposition de leurs propriétaires qui en seront notifiés par courriel et/ou sms. Le propriétaire est invité à récupérer sa marchandise dans les meilleurs délais et dans la stricte limite de quatre (4) mois après la notification de la mise à disposition de la marchandise concernée. Si le propriétaire ne récupère pas sa marchandise avant l’expiration de ce délai en dépit d’une relance, dont le texte reprendra celui du présent paragraphe, la marchandise en question sera considérée comme abandonnée et pourra être revalorisée par DIGILIFE par dérogation expresse à la loi de 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin de compenser le préjudice financier résultant des frais de stockage et de traitement de la marchandise abandonnée.
c. Limites de la couverture.
Le DB2P ne couvre pas :
(i) L'installation, le déplacement ou l'enlèvement de la Marchandise Couverte ; l'installation, l'enlèvement, la réparation ou l'entretien d'une marchandise non couverte (y compris les accessoires, périphériques ou autres matériels tels que les modems externes) ;
(ii) Les réparations électriques non inhérentes à la Marchandise Couverte ;
(iii) Les dommages causés à la Marchandise Couverte par un accident, un abus, une négligence ou de manière général par une utilisation non conforme aux instructions du constructeur ;
(iv) Les dommages causés par une installation, un démontage, une réparation, une modification ou un entretien inappropriés effectués par le propriétaire ou un tiers autre qu'Apple ou ses prestataires de services agréés ;
(v) Les dommages causés par une utilisation dans un environnement inadapté et notamment résultant de la poussière, de la rouille, de la température, de dommage causé par un liquide, de l’humidité, de la proximité de sargasses.
(vi) Les dommages causés par des contraintes ou des interférences physiques ou électriques inappropriées, des défaillances ou variations de l'alimentation électrique, notamment causés par la foudre, l'électricité statique, un incendie, un cas de force majeure, ou toute autre cause étrangère à la Marchandise Couverte.
(vii) Une Marchandise Couverte dont le numéro de série a été modifié, altéré ou supprimé ;
(viii) Les problèmes dus à un appareil autre que la Marchandise Couverte, notamment les produits d'une autre marque qu'Apple, qu'ils aient été acquis ou non en même temps que la Marchandise Couverte ;
(ix) L'intervention nécessaire pour assurer la conformité avec la réglementation d’une entité ou de tout organisme gouvernemental adoptée postérieurement à la date d’entrée en vigueur du DB2P;
(x) La mise à disposition d'un matériel de remplacement durant la période de réparation de la Marchandise Couverte ;
(xi) Une Marchandise Couverte perdue ou volée. Le Programme ne couvre que les Marchandises Couvertes retournées à DIGILIFE dans leur intégralité ;
(xii) Les défauts esthétiques affectant la Marchandise Couverte, tels que notamment les rayures, les éraflures ou un défaut affectant les plastiques de protection des ports de connexion, dès lors que ces défauts n'altèrent en rien les fonctionnalités et n'affectent pas de façon significative l'usage de la Marchandise Couverte ;
(xiii) Les pièces consommables notamment les rubans, cartouches, claviers, souris, batteries, transformateurs d’alimentation, sauf si le dommage est dû à un défaut de matériau ou de fabrication ;
(xiv) La maintenance préventive de la Marchandise Couverte ;
(xv) Les dommages ou pertes de logiciels et de données installés ou stockés sur la Marchandise Couverte. En cas de remplacement ou de réparation de la Marchandise Couverte, DIGILIFE s'efforcera dans la mesure du raisonnable de réinstaller les logiciels initialement installés sur la Marchandise Couverte, ainsi que les mises à jour ultérieures éventuelles de ces logiciels d’origine. DIGILIFE n'assure pas le transfert ou la récupération de logiciels ou de données présents sur l'élément remplacé mais non contenus dans la version d'origine de la Marchandise Couverte ; ou
Le DB2P ne couvre pas non plus :
(i) L'utilisation de Mac OS et de Logiciels grand public comme applications de serveur ;
(ii) Les problèmes pouvant être résolus par une mise à jour de logiciels avec la dernière version disponible ;
(iii) Une utilisation ou une modification de la Marchandise Couverte, de Mac OS, des Logiciels iPod, des Logiciels Apple TV ou des Logiciels grand public qui n'est pas conforme aux instructions ou aux recommandations d'Apple ou des éditeurs de ces logiciels ;
(iv) Les produits de tiers ou leurs effets ou leurs interactions sur la Marchandise Couverte, Mac OS, les Logiciels iPod, les Logiciels Apple TV ou les Logiciels grand public ;
(v) L’utilisation d’un ordinateur ou système d’exploitation qui n’est pas compatible avec les Logiciels Apple TV ou qui présente des problèmes de connectivité avec la Marchandise Couverte ;
(vi) Les logiciels Apple autres que Mac OS ou les Logiciels grand public couverts ;
(vii) Les logiciels Mac OS pour serveurs ;
(viii) Les logiciels Mac OS ou les logiciels de marque Apple intitulés "bêta", "pré-version" ou "version préliminaire" ou de dénomination semblable ;
(ix) Les navigateurs Web et applications de courrier électronique de tiers ainsi que les logiciels de fournisseurs d'accès à Internet et les configurations de Mac OS nécessaires à leur utilisation ;
(x) la souris et le clavier Apple sauf si ceux-ci font partie de la Marchandise Couverte et à condition qu'ils aient été achetés et enregistrés en même temps qu'un ordinateur iMac, Mac mini, Mac Pro, MacBook Pro ou MacBook Air.
(xi) Les modules de mémoire vive Apple sauf s'ils appartiennent au propriétaire et sont utilisés avec la Marchandise Couverte.
Enfin, le DB2P ne s’applique pas :
(i) Aux pièces détachées non montées par DIGILIFE
(ii) Aux écrans plats TFT/LCD ayant moins de 6 pixels défaillants conformément aux conditions des constructeurs.
(iii) En cas d’installation ou de dé-configuration par le propriétaire de logiciels/interfaces/matériels sans l’accord d’un technicien
(iv) Aux CD-R/RW et DVD-R/RW sauf en cas de défaut de fabrication visible
(v) Aux dysfonctionnements logiciels ou systèmes. DIGILIFE ne peut être tenu responsable des bogues et autres dysfonctionnements de logiciels. Nos techniciens peuvent fournir sur demande les coordonnées des éditeurs respectifs.
2. Limitation de responsabilité
DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, DIGILIFE, SES EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES A L’ÉGARD DU CLIENT OU A L'ÉGARD D'UN QUELCONQUE SOUS-ACQUÉREUR DES DOMMAGES INDIRECTS LIES A L'EXÉCUTION DU PROGRAMME, NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, LES COUTS AFFERENTS A LA RECUPERATION, A LA REPROGRAMMATION OU A LA REPRODUCTION DE TOUT LOGICIEL OU DE TOUTE DONNEE, L’INCAPACITE A PRESERVER LA CONFIDENTIALITEDES DONNEES, TOUTE PERTE D'OPPORTUNITE COMMERCIALE, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE PROFIT, OU D'ECONOMIE ESCOMPTEE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LA RESPONSABILITE DE DIGILIFE, DE SES EMPLOYES OU DE SES SOUS-TRAITANTS EN RAISON DE LA MISE EN OEUVRE DU DB2P NE SAURAIT EXCEDER LE PRIX ACQUITTE PAR LE CLIENT POUR BENEFICIER DU PROGRAMME. EN PARTICULIER, DIGILIFE NE GARANTIT PAS QU'IL SERA POSSIBLE :
(I) DE REPARER OU REMPLACER LE MARCHANDISE COUVERTE SANS RISQUER LA PERTE OU L'ENDOMMAGEMENT DES LOGICIELS OU DES DONNEES CONTENUS DANS LE MARCHANDISE COUVERTE OU
(II) DE PRESERVER LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES.
LA RESPONSABILITE DE DIGILIFE EST LIMITEE, A SON ENTIERE DISCRETION, AU REMPLACEMENT OU A LA REPARATION DU MARCHANDISE COUVERTE OU A LA FOURNITURE DES SERVICES.
3. Stipulations générales
DIGILIFE recommande fortement au propriétaire d’un Marchandise Couverte d'effectuer régulièrement et avant le dépôt en réparation, une copie de sauvegarde des données et logiciels contenus ou enregistrés dans la Marchandise Couverte.
DIGILIFE recommande fortement au propriétaire de respecter les spécifications électriques des marchandises indiquées dans leur notice d’utilisation et d’utiliser un onduleur afin de sécuriser la marchandise contre les variations de l’alimentation électrique.
DIGILIFE se réserve le droit de sous-traiter ou de confier l'exécution de ses obligations à des tiers sans que cela puisse la décharger de ses obligations à votre égard.
DIGILIFE ne saurait être tenue responsable d'un défaut ou retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du DB2P résultant d'un événement présentant à son égard les caractéristiques de force majeure.
Le propriétaire n’est pas tenu de procéder à une maintenance préventive des Marchandises Couvertes afin de bénéficier du DB2P.
Dans le cadre de l'exécution de ses obligations, DIGILIFE se réserve le droit, à son entière discrétion et dans le seul but de contrôler la qualité de son service, d'enregistrer tout ou partie des communications téléphoniques avec le propriétaire.
Le client DB2P reconnait et accepte le fait que DIGILIFE soit amenée à collecter, à traiter et à utiliser ses données personnelles afin de fournir les prestations d'assistance et de service prévues par le DB2P. DIGILIFE s'engage à protéger les données personnelles des clients conformément à sa politique de protection des données décrite sur son site internet.