CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIGILIFE - 2023
Dernière mise à jour (06/02/2023)
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent et servent de base aux relations commerciales entre :
MACLIFE, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ZONE DE GROS LA JAMBETTE 97232 LE LAMENTIN et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le SIREN 484 964 952 ; ou
DGM, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé CENTRE COMMERCIAL DE GENIPA 97224 DUCOS et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le SIREN 812 544 377 ; ou
ARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé CTRE COMMERCIAL DESTRELLAND 97122 BAIE-MAHAULT et immatriculée au RCS de Point-à-Pitre sous le SIREN 792 046 344 ;
sociétés exploitant toutes un point de vente sous l’enseigne « Digilife » (ci-après « DIGILIFE »),
D’UNE PART,
et toute personne physique (âgée de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique) ou morale (par le biais de son représentant) qui, n’agissant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, réalise un acte d’achat de bien ou de service dans un point de vente physique de DIGILIFE ou via le site internet www.digilife.fr (ci-après le « Client »).
D’AUTRE PART,
En conformité avec l’Article 1119 du code civil, les CGV doivent être connues et acceptées par le Client. Elles sont consultables librement en magasin et transmises au Client, avec son accord, par courrier électronique. Elles sont également consultables sur le site internet https://www.digilife.fr/cgv de sorte que tout Client de bonne foi ne peut se prévaloir de leur méconnaissance et les accepte sans réserve en réalisant l’acte d’achat.
Les CGV priment sur tout accord spécifique sauf si elles ont été expressément écartées dans celui-ci.
I. CONDITIONS DE REGLEMENT
A. Modes de paiement autorisés
DIGILIFE accepte uniquement les modes de paiement suivants en point de vente :
- Espèces, dans la limite légale de 1000 € TTC ;
- Carte bancaire de types Visa, Mastercard et American Express ;
- Virement bancaire vers le compte transmis par DIGILIFE.
DIGILIFE accepte uniquement les modes de paiement suivants en ligne :
- Carte bancaire de types Visa, Mastercard et American Express ;
DIGILIFE refuse tout paiement par chèque bancaire.
DIGILIFE offre au Client la possibilité de payer immédiatement selon un des modes de paiements autorisés ou bien par le biais d’une facilité de paiement dans les conditions et modalités ci-après.
B. Facilités de paiement
1. Facilités de paiement proposées.
DIGILIFE offre au Client la possibilité d’opter pour une des facilités de paiement suivantes :
- Paiement différé à quinze (15) jours calendaires après l’achat.
- Paiement fractionné en deux, trois ou quatre mensualités.
- Paiement à crédit en plus de quatre mensualités avec des frais supplémentaires pour le Client, indiqués au moment de l’achat.
Lorsque le Client opte pour une offre de facilité de paiement, il sera dirigé vers une société de financement partenaire agréée spécialisée (ci-après la « Société Partenaire ») selon la procédure décrite ci-après.
Pour mettre en place une facilité de paiement en magasin physique, le Client devra obligatoirement fournir au personnel de DIGILIFE une pièce d’identité correspondant au moyen de paiement utilisé, sur un compte ouvert avec une adresse client localisée en France ainsi que son numéro de téléphone mobile et son adresse de courrier électronique.
Pour mettre en place une facilité de paiement en ligne, le Client sera redirigé vers un formulaire où il devra renseigner les informations suivantes correspondant au titulaire du mode de paiement utilisé : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone mobile et adresse de courrier électronique.
DIGILIFE va ensuite transmettre les informations du Client à la Société Partenaire pour étude du dossier de financement du Client. (Cette étape dure généralement quelques minutes).
Si le dossier Client est validé par la Société Partenaire, alors le Client pourra lui aussi donner son accord pour la mise en place du financement et contracter l’offre choisie avec la Société Partenaire. Cette dernière aura ensuite la charge du paiement à DIGILIFE puis du recouvrement des sommes financées pour le Client selon les modalités décrites dans l’offre de facilité de paiement choisie et selon ses propres conditions générales. Les éventuels frais liés à la facilité de paiement supportés par le Client seront facturés par cette même Société Partenaire.
2. Dispositions propres au paiement à crédit.
Un crédit engage celui qui le souscrit et doit être remboursé. Le Client est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. Le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la signature du contrat de crédit avec la Société Partenaire pour se rétracter du crédit. Il doit alors s’adresser à la Société Partenaire dans les conditions qui seront indiquées dans l’offre de crédit et/ou dans les conditions générales de la Société Partenaire. Toute contestation relative au remboursement du financement ainsi accordé au Client ou aux frais qui y sont liés, doit être adressée directement auprès de la Société Partenaire et par conséquent n’engage pas la responsabilité de DIGILIFE.
Dans le cas où le Client exerce validement son droit de rétractation du crédit avant l’expiration du délai, il procèdera immédiatement au paiement comptant du prix. Tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation du crédit, DIGILIFE n'est pas tenue d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, au titre de l’article L 312-47 du code de la consommation, le Client peut solliciter de façon expresse la livraison ou la fourniture immédiate de la marchandise ou de la prestation de services. Dans ce cas de figure, le délai légal de rétractation du contrat de crédit arrive à échéance à la date de la livraison ou de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
C. Prix et Désignation des marchandises
Les marchandises en magasin physique sont pour la plupart exposées sur des linéaires pour être choisies et prélevées directement par le Client. La désignation, la marque, les caractéristiques principales, les informations légales obligatoires ainsi que le prix des marchandises sont précisés directement sur leurs emballages ou sur des écriteaux (fiches/étiquettes) situés à proximité immédiate des marchandises.
Les marchandises en ligne sont affichées sur le site internet sous forme de visuels à titre informatif et sélectionnables pour être « mises au panier virtuel » du Client avant de procéder au paiement. Elles sont classées par catégories et indiquent à première vue, la désignation de la marchandise et son prix. Le Client a la possibilité de cliquer sur le visuel de la marchandise pour en afficher les caractéristiques plus détaillées (marque, données techniques, informations légales, etc.). La disponibilité des marchandises est également indiquée à titre purement informatif et peut ne pas correspondre à la situation du stock. DIGILIFE sera en mesure d’annuler immédiatement tout achat réalisé en ligne en cas de non-disponibilité d’une marchandise en informant le Client et en procédant à son remboursement dans le cas où l’encaissement ait déjà été effectué.
Les prix des marchandises commercialisées par DIGILIFE sont indiqués en euros toutes charges comprises. Ils ne prennent pas en compte les éventuels frais de traitement, paiement fractionné ou à crédit et/ou de livraison.
DIGILIFE est susceptible de modifier ses prix à tout moment mais les marchandises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’achat par le Client.
D. Commande et Acompte
A titre exceptionnel, le Client pourra effectuer une commande spéciale en point de vente de marchandise(s) personnalisée(s). Cette commande exceptionnelle implique que le Client dépose un acompte d’un montant indiqué au moment de la commande et non remboursable en cas de rétractation ou de silence du Client. Toute commande spéciale fera l’objet d’un bon de commande fourni par DIGILIFE qui devra être signé par le Client avec la mention « bon pour accord ». Toute commande acceptée par le Client est réputée ferme et définitive.
E. Avoirs
Les éventuels avoirs (erreur commerciales, marchandise endommagée non réparable ou irremplaçable) sont utilisables uniquement sur le point de vente par lequel ils ont été émis, pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission.
II. TRANSFERT DES MARCHANDISES
A. Transfert de propriété
Pour le paiement par virement bancaire en une fois, le transfert de propriété aura lieu après confirmation de réception du virement de la totalité du prix par l’organisme bancaire de DIGILIFE et émission de la facture acquittée correspondante.
Pour les modes de paiements autres que les virements bancaires, le transfert de propriété aura lieu après réception de la totalité du prix par DIGILIFE et émission de la facture acquittée correspondante.
Pour les paiements différés, fractionnés ou à crédit, le transfert de propriété aura lieu dès la validation de la mise en place de la facilité de paiement choisie entre le Client et la Société Partenaire.
B. Mise à disposition et livraison
Pour les achats en point de vente physique, les marchandises sont mises à disposition dès leur transfert de propriété.
Pour les achats en ligne, les marchandises peuvent être, après le transfert de propriété et au choix du Client :
- Mises à disposition en « click & collect » dans un point de vente physique indiqué par DIGILIFE au moment de l’achat en ligne, selon disponibilité.
- Livrées à l’adresse indiquée par le Client, située exclusivement sur le territoire de la Martinique et de la Guadeloupe (sauf Marie-Galante, Saintes, Désirade), moyennant des frais supplémentaires, indiqués au moment de l’achat, à la charge du Client. Toute demande de livraison hors zone de couverture entrainera la résolution de plein droit de la vente par DIGILIFE.
DIGILIFE s’engage à faire livrer la marchandise avant l’expiration du délai de trente (30) jours après l’achat. Une prévision de livraison antérieure à cette date est susceptible d’être indiquée à titre purement informatif en considération des délais habituels pratiqués par les prestataires de livraison agréés. En cas de dépassement du délai maximum de livraison, sans faute du Client (absence prolongée, non réponse au livreur, adresse erronée, etc.) DIGILIFE proposera au Client un nouvelle date de livraison. En cas de refus, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre la vente dans les conditions et modalités de l’article L216-6 du Code de la Consommation.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions du I.B.2§2 des CGV pour les achats à crédit.
C. Transfert de risque
Le transfert de risque s’effectue dès la prise de possession physique des marchandises par le Client après leur mise à disposition ou livraison par DIGILIFE. A partir de cet instant les risques de perte, vol ou d'endommagement des marchandises sont transférés au Client, même dans l’hypothèse d’un retour des marchandises via un transporteur. A charge pour le Client de notifier au transporteur et à DIGILIFE toutes réserves sur la marchandise reçue (colis endommagé, ouvert, etc) à la suite d’une commande en ligne.
D. Droit de rétractation
Sauf conditions exceptionnelles, nécessitant toujours l’accord préalable d’un responsable, les marchandises achetées et mises à disposition sur les points de vente physiques ne peuvent être ni reprises, ni échangées.
Pour les achats en ligne, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit restituer la marchandise dans un délai de quatorze (14) jours.
Les marchandises doivent être restituées dans leur état d'origine (incluant emballage, accessoires, notice, etc.) afin de permettre leur remise à la vente à l'état neuf et accompagnées d'une copie de la facture d'achat. Conformément à l’article II.C des présentes CGV, le transfert de risque ayant eu lieu dès réception de la marchandise par le Client, toute dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sera répercutée sur le montant du remboursement. Il est notamment demandé au Client, sous peine de répercussions sur le montant du remboursement, de ne pas activer, lorsqu’elle est disponible, la fonctionnalité de géolocalisation de la marchandise, en ce qu’elle constitue un obstacle majeur à la remise à la vente.
Au regard de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées
- les marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les marchandises qui ont été descellées par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- un composant d’un lot de vente rendu seul
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit exprimer clairement et par écrit sa volonté de se rétracter. Il utilisera de préférence le formulaire-type de rétractation ci-dessous à nous adresser par courrier postal à l’adresse figurant sur la facture d’achat.
A l'attention de DIGILIFE…………………………………………………………………………………………… (adresse figurant sur la facture d’achat)
Par la présente, je déclare exercer mon droit de rétractation du contrat portant sur la vente de marchandise ci-dessous :
Commande effectuée le ………………………………………………………… / Réceptionnée le …………………………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Marchandise(s) retournée(s) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………
Nom du Client : ………………………………………………………………… Téléphone mobile : …………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du Client : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour effectuer le retour le Client pourra se rendre dans le point de vente physique DIGILIFE ou envoyer la marchandise par courrier postal à l’adresse indiquée sur la facture d’achat.
En cas de valide exercice du droit de rétractation par le Client, DIGILIFE procédera au remboursement des sommes versées dès réception de la marchandise restituée et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat (sauf accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Seul le prix de la marchandise achetée et les frais de livraison seront remboursés, les frais ci-dessous restant à la charge du Client :
- Coûts directs de renvoi
- Frais supplémentaires de livraison des biens si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DIGILIFE.
- Frais liés à l’ouverture du dossier de paiement différé, fractionné ou à crédit supportés par DIGILIFE.
III. SANCTIONS EN CAS D’INEXECUTION
Pour tout défaut de paiement, d’encaissement ou de restitution d’une marchandise, le Client débiteur sera relancé par tout moyen. Si l’obligation du Client n’est pas exécutée dans un délai de cinq (5) jours après la relance, DIGILIFE procédera, sans information préalable et sans autre relance, à la mise en recouvrement de la totalité du solde auprès d’un tiers mandaté pour le recouvrement.
En cas de silence ou de mauvaise foi du Client à l’issue des cinq (5) jours, il sera de plein droit tenu de payer les frais de traitement et de recouvrement ainsi engagés ainsi qu’une indemnité forfaitaire de retard d’un montant s’élevant à 20% du prix des marchandises concernées, indemnité qui ne pourra être inférieure à cent (100) euros.
IV. GARANTIES
A. Garanties légales
DIGILIFE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L-217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité : article L217-4 et suivants du Code de la Consommation
Ne s’applique pas aux achats dans un but d’usage professionnel.
Cette garantie concerne uniquement les défauts de conformité déjà présents lors de l’achat. Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou
diminuer très fortement son usage. Le délai de mise en oeuvre de cette garantie est de 2 ans après l’achat. Le Client est dispensé
d’apporter la preuve du défaut de conformité du bien, à la charge de DIGILIFE de démontrer le contraire. En aucun cas cette garantie ne
couvre les défauts causés par une mauvaise utilisation du bien. En cas de non-conformité avérée, le Client a le choix entre la réparation
et le remplacement du bien. DIGILIFE peut cependant opter pour la solution la moins couteuse en cas d’écart disproportionné entre les
deux options. En cas d’inexécution de la part de DIGILIFE, le Client peut alors demander une réduction du prix ou la résolution de la
vente. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Pour mettre en oeuvre cette garantie
le Client contactera DIGILIFE par courrier recommandé en détaillant au maximum sa demande. Les frais de retour seront remboursés,
sur justificatifs, après retour du bien si le défaut de conformité est confirmé. Le client est invité à conserver les justificatifs de retour. A
défaut, le remboursement se fera sur la base du tarif postal de l'acheminement d'un colis similaire.
Garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue : article 1641 et suivants du Code civil
Cette garantie concerne uniquement les défauts du bien qui existent déjà au moment de l’achat mais qui sont révélés ultérieurement. Le
défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage. En aucun cas cette garantie ne couvre les défauts causés par
une mauvaise utilisation du bien. Le délai de mise en oeuvre de cette garantie est de 2 ans à partir de la découverte du défaut et de 5 ans à
partir de l’achat. C’est au Client que revient la charge de la preuve de l’existence du défaut caché. En cas de défaut caché avéré, le Client
peut alors demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie légale de défauts cachés de la chose vendue s’applique
indépendamment de toute garantie commerciale. Pour mettre en oeuvre cette garantie le Client contactera DIGILIFE par courrier
recommandé en détaillant au maximum sa demande.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ses garanties légales, le Client devra fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone et courrier électronique.
B. Garantie commerciale
Les marchandises distribuées par l’entreprise bénéficient pour la plupart des garanties des constructeurs respectifs, les Clients sont invités à les contacter directement pour plus de renseignements.
DIGILIFE propose l’Assurance-garantie facultative « Digilife Protection Plan » dont les conditions générales sont consultables en magasin et sur le site internet à l’adresse suivante www.digilife.fr/dpp
V. SERVICE APRES VENTE
Le service après-vente (SAV) des marchandises vendues par DIGILIFE est susceptible d’être pris en charge selon les cas par : (i) le constructeur, (ii) une société agrée ou par (iii) DIGILIFE directement.
En cas de problèmes techniques rencontrés en rapport avec une marchandise vendue par DIGILIFE, le Client peut contacter directement le service client DIGILIFE au numéro suivant : +596 596 50 96 76
Le Client sera de son côté susceptible d’être contacté pour toute information relative au SAV par courrier électronique, sms ou WhatsApp selon les informations qu’il a accepté de fournir à DIGILIFE.
En cas de problèmes techniques affectant l’utilisation d’une marchandise vendue par DIGILIFE, elle sera prise en charge par le SAV selon les modalités communiquées au Client par téléphone. Elle sera examinée afin de déterminer son état, les éventuels coûts de réparation et leur éligibilité aux garanties légales ou commerciales applicables. Le SAV sera susceptible de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse dans le cadre de la mise en œuvre des garanties applicables. Pour les marchandises hors garantie (délai dépassé, ou conditions légales non respectées), le SAV pourra proposer au Client un devis de réparation ou bien refuser la marchandise.
Les marchandises prise en charge par le SAV sont conservées le temps nécessaire à leur traitement dans le respect de la législation applicable. Au-delà de ce délai, les marchandises sont remises à la disposition de leurs propriétaires qui en seront notifiés par courriel et/ou sms. Le Client est invité à récupérer sa marchandise dans les meilleurs délais et dans la stricte limite de quatre (4) mois après la notification de la mise à disposition de la marchandise en SAV. Si le Client ne récupère pas sa marchandise avant l’expiration de ce délai en dépit d’une relance, dont le texte reprendra celui du présent paragraphe, la marchandise en question sera considérée comme abandonnée et pourra être revalorisée par DIGILIFE par dérogation expresse à la loi de 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin de compenser le préjudice financier résultant des frais de stockage et de traitement de la marchandise abandonnée.
VI. RESPONSABILITE
Les marchandises proposées en magasin sont conformes à la législation en vigueur.
Les marchandises ont des performances compatibles avec des usages professionnels mais DIGILIFE n'a pas vocation à vendre à des professionnels. DIGILIFE ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. DIGILIFE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir en lien avec des marchandises vendues par DIGILIFE.
DIGILIFE ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le Client. Il est recommandé au Client de bien prendre connaissance des notices d’utilisation des marchandises fournies par les constructeurs.
DIGILIFE ne saurait être tenue responsable dans le cas où une commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
DIGILIFE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers, logiciels. Il est recommandé au Client d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données (sur disque externe, cloud, etc).
DIGILIFE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les marchandises pour cause d'incompatibilité de matériel. Il est recommandé au Client d’expliquer au personnel DIGILIFE l’utilisation qu’il souhaite faire de la marchandise, afin d’être conseillé au mieux.
VII. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Les marchandises proposées à la vente sont accompagnées d’un indice de réparabilité lorsque cela est prévu par la législation en vigueur.
DIGILIFE renvoie le Client aux indications des constructeurs, présentées sur l’emballage et la notice d’utilisation des marchandises s’agissant de la présence de composants polluants et/ou dangereux et s’agissant des modalités de tri des déchets.
DIGILIFE propose au Client de récupérer le matériel en fin de vie, acheté dans un de ses magasins, dans le but de les recycler.
VIII. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses différentes activités, DIGILIFE est amenée à traiter des données personnelles des Clients (c’est par exemple le cas de pièces d’identités, rib, justificatif de domicile, numéro de téléphone, adresse de livraison)
Le Client reconnait qu’en fournissant ses données personnelles, il consent à leur stockage et utilisation par DIGILIFE.
Pour ce faire il sera au préalable informé du type de données concernées ainsi que de leurs finalités. Le Client peut à tout moment retirer ce consentement et demander la destruction ou la rectification de ses données.
En cas de question relative au traitement des données personnelles le Client peut formuler une demande via l’adresse suivante :
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il pourra le faire en ligne à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/agir
Le traitement des données personnelles est strictement encadré par la loi (le RGPD) et DIGILIFE a mis en place un Code de conduite visant à établir des règles internes afin de respecter la législation applicable.
DIGILIFE et ses salariés s’engagent à se montrer rigoureux dans le respect des principes énoncés ci-avant et notamment à :
- Identifier les flux de traitement des données personnelles et tenir un registre par activité concernée à jour.
- Ne recueillir des données que dans le cadre d’opérations légitimes définies en interne comme nécessitant le traitement de données personnelles.
- Ne recueillir que les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
- Ne pas utiliser les données personnelles en dehors de la finalité poursuivie.
- Ne communiquer les données personnelles qu’avec les personnes indispensables à l’accomplissement la finalité poursuivie.
- Ne pas conserver les données personnelles une fois la finalité atteinte ou abandonnée.
- Faire leurs meilleurs efforts pour assurer la sécurité du stockage des données personnelles (système de sécurité informatique, ne pas tenir de fichier mot de passe clients en clair, etc.).
- S’agissant des salariés : ne pas laisser trainer des documents physiques ou informatiques contenant des données personnelles, ne pas choisir de mot de passe trop simple, ne pas conserver des données personnelles sur les machines mais opter pour le cloud et les outils sécurisés.
- Organiser des formations internes pour sensibiliser les salariés.
- Désigner un référent à la protection des données personnelles par magasin.
IX. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige et en vertu du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du différend de nature contractuelle qui l'opposerait à DIGILIFE.
Le Client pourra faire examiner sa demande par le médiateur indiqué ci-après : CMAP sise 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris. https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/. Il pourra également passer par la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
En cas de persistance du litige malgré la tentative de règlement amiable, celui-ci sera soumis à la compétence des tribunaux français et jugé en application de la loi française.