CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Sauf exception, toute commande ou vente en magasin ou via le site internet est soumise aux présentes conditions – 181213 -

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut entraîner une annulation de la commande ou une quelconque indemnité de retard. En revanche, toute commande enregistrée par le client sur le site web de l’entreprise peut faire l’objet d’une annulation totale ou partielle, notamment en cas d’indisponibilité des produits commandés, les informations de délais précisés sur le site n’étant mentionnées qu’à titre indicatif. Par ailleurs, le client doit vérifier l’état des produits commandés au moment de leur livraison, de sorte qu’après la livraison aucune réclamation et aucun retour consécutif à l’état des produits ne peut être acceptée par Digilife.

COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET AVOIRS

Les éventuelles commandes doivent être formalisées par écrit. Une commande engagée et livrée en magasin ne peut être annulée par le client. Conformément à la loi, les commandes établies par un procédé de vente à distance générant une livraison à l’adresse indiquée par le client bénéficient du délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception, le retour des produits concernés devant s’effectuer dans le cadre règlementaire prévu, notamment dans l’emballage d’origine et sans avoir subi la moindre altération. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs sont remboursables ou utilisables uniquement sur le point de vente sur lequel il a été émis, pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’émission. Tout acompte doit obligatoirement être justifié par un bon de commande. En cas de paiement à crédit, y compris paiement décalé de tout ou partie d’au moins une facture, le client devra procéder à une ouverture de compte chez Digilife, ce qui nécessite obligatoirement la présentation d’une pièce d’identité et la fourniture du RIB correspondant au moyen de paiement utilisé sur un compte ouvert avec une adresse client localisée dans le département correspondant au lieu de l’achat.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément au code civil, le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral de la facture. En cas de défaut de règlement (retard de paiement, chèques impayés…), Digilife applique la clause de réserve de propriété, notamment en procédant si nécessaire à la récupération sans délais les produits livrés, sans nécessité d’une quelconque sommation. Les sommes versées ne sont pas remboursées car elles restent acquises à la société au titre de dommages/intérêts. Sauf conditions exceptionnelles nécessitant toujours l’accord préalable d’un responsable, les produits livrés sur les point de vente ne peuvent être ni repris, ni échangés.

CLAUSE PENALE ET RECOUVREMENT

Pour tout défaut de paiement et à des fins de dédommagement, le débiteur sera tenu de payer les frais engagés, les indemnités de retard et une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 10% minimum des sommes dues, indemnité qui ne pourra être inférieure à 153 € (Article 1224 du Code Civil). Par ailleurs, dès constatation d’un défaut de paiement ou encaissement, l’entreprise peut procéder, sans information préalable et sans autre relance, à la mise en recouvrement de la totalité du solde comptable auquel viennent se rajouter les frais liés à la situation d’impayé. Ainsi, le client autorise l’entreprise à procéder à tous prélèvements directs sur le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de compte, cette procédure pouvant être exécutée autant de fois que nécessaire, avec la périodicité souhaitée, sans limite de temps, jusqu’au paiement intégrale des sommes dues par le client, sans que le client ne puisse s’y opposer et sans nécessité d’un engagement autre que les présentes conditions. Toutefois, dans le cas où cette procédure ne peut être mise en œuvre ou qu’elle se solde par un échec, Digilife peut procéder au transfert du solde de la créance auprès d’un tiers mandaté pour le recouvrement, tous les frais afférents à cette délégation étant automatiquement rajoutés à la charge du client.

FRAIS ADMINISTRATIFS (applicables selon les points de ventes)

  • Service de dépôt différé de chèque en banque : 20€ TTC par chèque différé, dans la limite de 60€, payable en totalité lors du 1er versement
  • Service de paiement différé par carte bancaire : 30€ TTC pour paiement en 3 fois, 40€ TTC pour paiement en 4 fois, payable en totalité lors du 1er versement
  • Service pour la gestion de chèque (échange ou impayé) = 15€ TTC, et mise en recouvrement : 38€ TTC + les intérêts et frais éventuels
  • Service recherche et édition de facture : moins d’un an = 8€ TTC, supérieur à un an = 15€ TTC

GARANTIES

Les produits distribués par l’entreprise bénéficient des garanties des constructeurs respectifs. A défaut d’une prise en charge par le constructeur, Digilife garantit 1 an toutes marchandises dont le montant est supérieur à 80 € HT et 3 mois pour tous montants inférieurs à 80 € HT. Certains constructeurs proposent leur propre garantie, les clients sont invités à les contacter directement pour plus de renseignements. La mise en œuvre de la garantie proposée par Digilife s’exécute uniquement par retour au point de vente, accompagnée de la facture, et dans le cas où le constructeur serait incapable d’assurer ce service. Elle n’est mise en œuvre que si le technicien de Digilife constate la panne dans le cadre défini par le constructeur. La garantie couvre uniquement les pannes matérielles, à l’exclusion des dysfonctionnements logiciels ou système, et dans des conditions normales d’utilisation définies par le constructeur. En tout état de cause, si pour une raison quelconque, Digilife décide d’assurer le service de la garantie, notamment par un échange standard du produit vendu, un délai minimum 1 jour ouvré, nécessaire au contrôle de l’opération, doit être respecté. Les extensions de garantie proposées à la vente le sont soit dans le cadre établi par les constructeurs respectifs, charge au client d’obtenir l’exécution de l’engagement contractuel du constructeur concerné, soient dans les conditions définies ci-après par Digilife. En effet, dans le cadre des services d'extension de garantie à 3 ans établis par Digilife (« Digilife Protection Plan »), l’entreprise s’engage, pendant toute la durée de validité de ce service, à procéder sans engagement de délai et sans coût matériel ou main d’œuvre, à la réparation du matériel. A défaut de pouvoir procéder à la réparation (impossibilité de pouvoir disposer des pièces auprès du fabricant), Digilife peut proposer de procéder au remplacement du matériel par un équivalent en fonctionnalités et en puissance, sur la base de la valeur vénale du produit irréparable si toutefois cela est possible, la valeur du produit en panne étant dépréciée d’un minimum de 2.80 % par mois à compter de la date d’achat. En cas d’impossibilité de procéder à la réparation ou au remplacement, constatée et confirmée par Digilife, le client peut alors demander que ladite valeur dépréciée fasse l’objet d’une réduction pour l’achat d’un nouveau matériel.

 La garantie ne s’applique pas :
  • Aux pièces détachées non montées par Digilife
  • Aux matériels démontés par le client
  • Pour le remplacement d’accessoires et de consommables d’usures normales (rubans, cartouches, claviers, souris, batteries, transformateurs d’alimentations…)
  • Aux détériorations résultant de la poussière, de la rouille, d’une casse, de l’humidité ou d’un lieu inadapté (bord de mer, humidité, température…)
  • Aux écrans plats TFT/LCD ayant moins de 6 pixels défaillants conformément aux conditions des constructeurs.
  • En cas d’installation ou de dé-configuration par le client de logiciels/interfaces/matériels sans l’accord d’un technicien
  • Aux lecteurs de disquettes et prises de protections, aux CD-R/RW et DVD-R/RW sauf en cas de défaut de fabrication visible
  • Aux matériels ayant subis des surtensions électriques, téléphoniques, réseaux ou non protégés par une prise de protection secteur et téléphonique (parafoudre et anti-surtension), et en cas de non respect des spécifications électriques des produits.
  • Aux dysfonctionnements logiciels ou systèmes. Digilife ne peut être tenu responsable des bogues et autres dysfonctionnements de logiciels. Nos techniciens peuvent fournir sur demande les coordonnées des éditeurs respectifs.

SERVICE APRES VENTE

Au-delà de la garantie, à défaut d’une prise en charge par le constructeur, Digilife peut éventuellement assurer le service après vente des produits qui lui sont confiés pour réparation. Cette réparation doit faire l’objet d’un devis dont le paiement d’avance constitue l’accord préalable de mise en œuvre quant aux conditions et aux délais. Il est recommandé aux clients d’effectuer toutes les sauvegardes de données nécessaires avant tout dépôt de matériel, Digilife déclinant toute responsabilité consécutive à une opération de service après vente ou de garantie.

Digilife